Réglement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

Articles L 6352 3-4 et R 6352-1 du code du travail

Article 1 : Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à tous les élèves en formation initiale et continue dans l’enceinte de l’établissement (locaux, parking…), voire hors de celui-ci durant un temps de formation. Chaque élève est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par ARMORIK’ CONDUITE.

Article 2 : Conditions générales

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque élève doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes génétales et particlières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage ainsi qu’en matière d’hygiène.

Article 4 : Maintien en bon état du matériel

Chaque élève a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Si une dégradation intentionnelle est constatée, se reporter à l’article 16 du présent règlement. Les élèves sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle, est interdite (sauf le matériel de la salle pause-repas).

Article 5 : Utilisation des véhicules et du matériel

Les véhicules écoles ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance, dans le cadre d’une action de formation.

Toute anomalie dans le fonctionnement des véhicules écoles, du matériel pédagogique et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

Article 6 : Consigne d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’élève accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Article 8 : Boissons alcoolis8es et produits psycho-actifs

Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme de formation ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées et produits psycho-actifs.

Article 9 : Accès de la salle de cours théorique

Les élèves auront accès à la salle prévue à cet effet selon les horaires de cours théoriques avec l’enseignant ou en autonomie définis par l’école de conduite. Il est interdit de manger ou de boire dans la salle de code ou dans les véhicules.

Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et de pause. Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est également à appliquer.

Article 10 : Horaires – Absence et retards

Les horaires de formation sont fixés par le responsable de l’école de conduite et portés à la connaissance des élèves soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux élèves du programme de formation. Les horaires peuvent être modifiés exceptionnellement en cours de formation. Sous responsabilité de l’organisme de formation, les élèves sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • Respecter les horaires de cours théoriques, pour tout retard de 5mn, l’élève se verra de plein droit refuser l’accès à la salle de code afin de ne pas perturber le bon déroulement du cours.
  • Toute leçon non décommandée 48h à l’avance est due sauf pour motif légitime dûment justifié.
  • L’annulation d’une heure de conduite ne peut pas se faire via le répondeur de l’école de conduite, mais uniquement aux heures d’ouvertures du bureau ou sur le portable n° 06.95.18.99.09 (entre 7h et 22h,7jrs/7) au moyen d’un message écrit (mail ou texto).
  • L’école de conduite peut annuler une leçon moins de 48h à l’avance pour motif légitime (conditions météo dégradées, enseignant absent, véhicule en panne…) la leçon sera reportée.

Article 11 : Accès aux locaux

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’école de conduite, les élèves ayant accès à l’organisme pour suivre leurs formations ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 12 : Tenue et comportement

Les élèves sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’école de conduite. Par comportement correct, il est entendu à la fois verbal et non verbal, dans le respect des règles de civisme (respect d’autrui dans son intégrité et dans son statut).

A ce titre, les sanctions pourront être appliquées dans les cas suivants : insubordination et indiscipline ; rixes/injures/violences ; insultes et/ou voies de fait ; agissements de harcèlement de tout type ; abus de confiance ; critiques et dénigrements systématiques ; désorganisation volontaire de la bonne marche de l’établissement.

Article 13 : Utilisation des outils numériques

L’utilisation du téléphone portable et de la tablette numérique est interdite pendant les heures de formation, excepté lorsque ces outils sont utilisés à des fins pédagogiques, à l’initiative du formateur.

Article 14 :   Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’école de conduite.

Tout affichage doit être validé par le responsable de l’école de conduite, ou son représentant.

Article 15 :   Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’école de conduite décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les élèves dans son enceinte (salle de cours, véhicules, locaux administratifs, parcs de stationnement, …).

Article 16 :   Sanction

Tout manquement d’un élève à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’école de conduite ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’élève considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en un avertissement écrit, rappel à l’ordre, exclusion temporaire.

  • Dans le cas d’une dégradation intentionnelle et avérée du matériel de l’école de conduite, le stagiaire devra remplacer celui-ci par un matériel identique ou équivalent.

Les amendes pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’école de conduite doit informer de la sanction prise l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation.

Article 17 :   Médiation de la consommation

En cas de difficultés dans l’application des clauses qui lient l’apprenti à l’école de conduite, l’apprenti s’adressera en priorité à l’école de conduite en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si l’apprenti a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des clauses du contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil des Professions de l’Automobile inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation et de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site Internet mediateur@mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen du formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.

Article 18 :   Référent en charge des relations avec les élèves

Yann LE LAYEC, Co-gérant, Responsable pédagogique et enseignant de la conduite, est en charge des relations avec les élèves

Article 19 :   Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 25/09/2018.